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Conditions générales de vente Verrière sur Mesure
Article 1 : Champ d’application
1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre [VERRIERE SUR MESURE, marque de la société GENERALE DE SERRURERIE ] (ci-après dénommée [GENERALE DE SERRURERIE], et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l’adresse suivante : /
1.2 - Ce site est édité par [GENERALE DE SERRURERIE], SARL au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro Creteil B 318 502 945 dont le siège social est situé :
Adresse : 4 avenue D’Arromanches, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
L’atelier est situé : 35 Rue Louise, 94000 Créteil
Téléphone : 01.42.07.11.80
E-mail :info@verriere-sur-mesure.com
1.3- Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
1.4- Toute commande d’un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.
1.5- Tout manquement, de la part de [GENERALE DE SERRURERIE], à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Lesdites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la commande.
Article 2 : Informations relatives aux articles
2.1 - Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité. La présence d’un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.
2.2 - Tous les articles du site présentés à la vente sont réservés aux particuliers.
2.3 - Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de [GENERALE DE SERRURERIE] ne saurait être engagée.
Article 3 : Commande des articles
3.1 - Les commandes s’effectuent sur le site à l’adresse suivante : https://www.verriere-sur-mesure.com
Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail ou par courrier. La commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité du paiement. [GENERALE DE SERRURERIE] se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables.
3.2 - Validation de la commande
Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « commander ». Une fois cette étape terminée, il s’identifiera, soit grâce à son code client, soit en inscrivant ses données personnelles à l’endroit prévu à cet effet. Il devra ensuite choisir son mode de paiement, payer le montant de la commande puis valider les informations qui apparaissent sur le bon de commande final. Un numéro de commande sera attribué au client. [GENERALE DE SERRURERIE] conservera l’enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.
Article 4 : Prix des articles
Les prix indiqués, sur le site, sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA française incluse). Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
Les prix n’intègrent pas les frais de port et d’emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l’enregistrement de sa commande.
Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par [GENERALE DE SERRURERIE]
Article 5 : Paiement et sécurisation
Lors du règlement de sa commande, le client aura la seule possibilité de régler son achat via le paiement par carte bancaire (sauf indisponibilité du serveur).
5.1 - Modalités pour le paiement par carte bancaire
Le client pourra régler ses achats directement sur le site. Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage géré par une plateforme bancaire.
Par conséquent, [GENERALE DE SERRURERIE] ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard.
Article 6 : Livraison
6.1 – Modalités de transport
Les commandes peuvent être livrées n’importe où en France, sous réserve d’accessibilité des lieux. Le client aura la charge de s’assurer que le lieu de livraison est bien adapté à la livraison de sa commande (accessibilité extérieure et accessibilité intérieure telle que les ascenseurs, les portes d’entrées, les escaliers…)). En aucun cas [GENERALE DE SERRURERIE] ne pourra être tenu pour responsable d’un problème d’accessibilité des lieux ne permettant pas la livaison du produit commandé et aucun remboursement ne pourra être effectué. [GENERALE DE SERRURERIE] se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées par un transporteur expérimenté. Toutefois, tout dommage dû au transport ne sera pas sous la responsabilité de [GENERALE DE SERRURERIE]. Un recours pourra éventuellement être possible auprès de l’assurance du transporteur.
6.2 - La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de [GENERALE DE SERRURERIE]. En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse indiquée.
6.3 – Pour les verrières sur mesure, le délai de livraison moyen est 3 à 4 semaines (hors mois d’août et dernière semaine de l’année). Pour les marquises, ce délai ets porté à 6 semaines (hors mois d’août et dernière semaine de l’année). Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part. Toutefois, il est égalemement porté à la connaissance des clients que pour des raisons de congés annuels, les délais indiqués seront prolongés :
D’1 mois pour toute commande passée entre le 1er juillet et le 1er septembre
De 10 jours pour toute commande passée entre le 20 et le 31 décembre.
6.4 - Livraison hors France métropolitaine
Les frais de port indiqués lors du passage de la commande ne concernent que les livraisons en France métropolitaine. Les tarifs de livraison, hors France métropolitaine, pourront être communiqués sur demande spécifique auprès de nos services commerciaux, par email à l’adresse : info@verriere-sur-mesure.com ou par téléphone au numéro 01 42 07 11 80.
6.5 - Un espace, sur le site, est consacré au suivi de vos commandes, nous vous invitons à le consulter régulièrement.
6.6 - Réception des produits
Il est conseillé au client de vérifier l’état des produits reçus avant qu’il ne signe le bon de livraison. Une fois le bon signé, [GENERALE DE SERRURERIE] considérera que le client a effectué cette vérification.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 – Pour les produits de type verrière, porte, cloison vitrée… et en vertu des dispositions des articles L221-28 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et suivants du Code de la Consommation, le client ne dispose pas de délai de retractation, tous ces produits étant des produits manufacturés sur-mesure. Cet article exclu l’application du droit de rétractation sur les produits et fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les produits (hors produits entrant dans la catégorie « Marquise ») vendus sur le site https://www.verriere-sur-mesure.com sont le fruit d’une fabrication sur-mesure selon les spécificités communiquées par le client lors de sa commande ; par conséquent, l’exclusion du délai de retractation s’applique systématiquement.
7.2 – Pour les produits de type « marquise », et en vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception de sa commande. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du client. Les produits, accompagnés d’un RIB du client, devront être retournés par la Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine (comprenant accessoires et notice d’utilisation) à l’adresse suivante :
GENERALE DE SERRURERIE - 35 Rue Louise, 94000 Créteil
Les remboursements s’effectueront par crédit de la carte bancaire du client, ou virement bancaire sur le compte bancaire mentionné sur le RIB joint, et ce, dans un délai de 20 jours. En cas de retour d’un produit endommagé, incomplet ou abîmé,
Article 8 : Conformité et garantie des produits
8.1 - En cas de non-conformité des produits, nous demandons au client de nous en informer par courrier, accompagné des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d’origine, dans un délai de 15 jours ouvrés, à l’adresse suivante :
GENERALE DE SERRURERIE - 35 Rue Louise, 94000 Créteil
Cette clause ne s’applique qu’en cas de défaut du produit, hors défaut, casse, détoriation dû au fait d’un défaut de transport ou d’usage.
8.2 - Garanties
Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l’article 1641 et suivants du code civile.
Article 9 : Réserve de propriété et Clause résolutoire
9.1 - Les produits commandés demeurent la propriété de [GENERALE DE SERRURERIE], jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral du prix. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.
9.2 - En cas de manquement, de la part de l’acheteur, à l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à [GENERALE DE SERRURERIE], sous un délai de 48 heures.
Article 10 : Informations nominatives
10.1 - Le client accepte expressément de communiquer à [GENERALE DE SERRURERIE], ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à info@verriere-sur-mesure.com ou par lettre à l’adresse suivante : GENERALE DE SERRURERIE - 4 avenue D’Arromanches, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
[GENERALE DE SERRURERIE] s’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.
10.2 - Cookies
Il est possible que [GENERALE DE SERRURERIE] utilise des Cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.
Article 11 : Droit de propriété intellectuelle
Le site de [GENERALE DE SERRURERIE] ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, [GENERALE DE SERRURERIE] octroie au client une licence d’utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins…). La création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments est également prohibée.
Article 12 : Force Majeure
En cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d’un cas de force majeure ou cas fortuit, [GENERALE DE SERRURERIE] ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l’article 1148 du Code Civil la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
- Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats…
- Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles…
Article 13 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce de Créteil - France.
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